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Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006

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Chapitre Ier

Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives

28 — 36

JORF n°136 du 14 juin 2006

TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES

Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives

Chapitre II : Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques

Chapitre III : Contrôles et mesures de police

Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives

Section 1 : Constatation des infractions

Section 2 : Sanctions pénales

Chapitre V : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident