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TITRE IV

LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES

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Constatation des infractions

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JORF n°136 du 14 juin 2006

Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives

Section 1 : Constatation des infractions

Section 2 : Sanctions pénales