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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance

Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste

Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel

Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines

Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme

Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire

Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre XI : Dispositions finales

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Chapitre IV

Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines

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Article 19

JORF n°20 du 24 janvier 2006

Article 18

Article 18

Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».

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Dans l'article 800 du code de procédure pénale, après les mots : « en établit le tarif », sont insérés les mots : « ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi ».