Créé le 15 avril 2006
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006