Article 50
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°79 du 2 avril 2006
TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
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Article 51-1
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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1 cité