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TITRE IV

LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS

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Article 52

JORF n°79 du 2 avril 2006

Article 51-1

Article 51-1

I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.