Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2006-245 du 2 mars 2006
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Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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