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Loi n°2006-245 du 2 mars 2006

autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2006-245

. Sénat : Projet de loi n° 144 (1996-1997) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ; Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 17 janvier 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Autorisation de l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Loi n°2006-245 du 2 mars 2006
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