(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2006-245
. Sénat : Projet de loi n° 144 (1996-1997) ; Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ; Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ; Discussion et adoption le 17 janvier 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.