L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-245.
Sénat :
Projet de loi n° 144 (1996-1997) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1996-1997) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean Puech, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2803 ;
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2849 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Autorisation de l'adhésion à l'accord portant révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, signé à Genève le 19 mars 1991, dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy