Code de la propriété intellectuelle

Article L623-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de protection des certificats d'obtention végétale

Résumé Les brevets pour les plantes durent 25 ans, mais certains types de plantes ont 30 ans de protection.

La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et précisions des durées d’obtention

Résumé des changements Le texte élargit la durée standard à 25 ans et introduit une période plus longue (30 ans) pour certains types d’arbres, fruits ou plantes fourragères, tout en supprimant le critère conditionnel lié aux délais longs.

La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.

Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance. Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce exige de longs délais.