JORF n°303 du 31 décembre 2006

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES