Article 59
Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 59
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Version 1
Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »