JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 58

Article 58

Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »


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Version 1

Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »