Retour à la section

Chapitre III

Autres mesures relatives au droit du travail

Article suivant

Article 61

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 60

Article 60

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006.]