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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 63

Article 63

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.