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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 63

JORF n°299 du 27 décembre 2006

Article 62

Article 62

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.