JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 37

Article 37

I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Prélèvement social 2 %
PRÉVISIONS de recettes : 1,6
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : -
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de recettes : -
Avoirs d'assurance vie en déshérence
PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)
Revenus exceptionnels (privatisations)
PRÉVISIONS de recettes : -
Autres recettes affectées
PRÉVISIONS de recettes : -

Total
1,6

(1) 20 millions d'euros.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

Prélèvement social 2 %

PRÉVISIONS de recettes : 1,6

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de recettes : -

Avoirs d'assurance vie en déshérence

PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1)

Revenus exceptionnels (privatisations)

PRÉVISIONS de recettes : -

Autres recettes affectées

PRÉVISIONS de recettes : -

Total

1,6

(1) 20 millions d'euros.