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Section 6

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

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Article ANNEXE A

JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 143

Article 143

Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
PRÉVISIONS de charges : 14,5
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
PRÉVISIONS de charges : 16,6

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Version 1

Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

PRÉVISIONS de charges : 14,5

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

PRÉVISIONS de charges : 16,6