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Section 3

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Article 196

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 195

Article 195

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.

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I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.

II. - Paragraphe modificateur.