Article 31
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
II, III. - Paragraphes modificateurs.
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 31
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Version 1
I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.
II, III. - Paragraphes modificateurs.