Retour à la section

Chapitre II

Renforcer la confiance des investisseurs

Article suivant

Article 33

JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 32

Article 32

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.