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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

JORF n°173 du 27 juillet 2005

TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

TITRE III : MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

TITRE IV : SIMPLIFIER L'ACCÈS AU MARCHÉ ET RENFORCER LA CONFIANCE DES INVESTISSEURS

TITRE V : FINANCER LA CROISSANCE PAR LA MOBILISATION DE L'ÉPARGNE

TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS

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JORF n°173 du 27 juillet 2005

Article 30

Article 30

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