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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

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TITRE III

MODERNISER LES OUTILS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

16 — 24

JORF n°173 du 27 juillet 2005

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er mai 2005.

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

I., II., III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.

  1. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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