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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail

16

JORF n°149 du 28 juin 2005

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels

Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers

Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

Section 6 : Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Chapitre II : Dispositions diverses