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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail

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Section 5

Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

32

JORF n°149 du 28 juin 2005

Section 4 : Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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Article 31

a modifié les dispositions suivantes

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