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Section 4

Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

27 — 31

Section parente

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail

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Section 6

Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

33 — 36

JORF n°149 du 28 juin 2005

Section 5 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé

a modifié les dispositions suivantes

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