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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 83

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 82

Article 82

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

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I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.