Section parente

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Section suivante

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

1

JORF n°304 du 31 décembre 2005

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II - RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES