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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 84

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 83

Article 83

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

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I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.