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I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 81

Article 81

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.