Article 17
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 17
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.