Article 18
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 18
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.