Article 16
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 16
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.