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B. - Mesures fiscales

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Article 16

JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 15

Article 15

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

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I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.