Créé le 24 mai 2005
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 24 mai 2005