Créé le 24 mai 2005
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 24 mai 2005
Créé le 24 mai 2005
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