JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 30

Article 30

I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes

Prélèvement social de 2 %
1,4
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
0,0
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
0,0
Revenus exceptionnels (dont privatisations)
0,0
Revenus de capitaux
0,0

Total
1,4


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Version 1

I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.

II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de recettes

Prélèvement social de 2 %

1,4

Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

0,0

Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

0,0

Revenus exceptionnels (dont privatisations)

0,0

Revenus de capitaux

0,0

Total

1,4