Article 31
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
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JORF n°295 du 20 décembre 2005
Article 31
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.