Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°289 du 13 décembre 2005
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
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3 cités
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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