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Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

23 — 30

JORF n°289 du 13 décembre 2005

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE

Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

a modifié les dispositions suivantes

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Article 22

a modifié les dispositions suivantes

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