·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005

JORF n°289 du 13 décembre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉCIDIVE, À LA RÉITÉRATION ET AU SURSIS

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article précédent

Article 25

Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Article suivant

Article 27

JORF n°289 du 13 décembre 2005

Article 26

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes