JORF n°190 du 17 août 2004

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 101

Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 102

a modifié les dispositions suivantes

Article 103

Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.