JORF n°190 du 17 août 2004

Article 101

Article 101

Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Abrogé le mardi 1 mai 2012

Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.