JORF n°190 du 17 août 2004

Article 103

Article 103

Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Abrogé le mardi 1 mai 2012

Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.