Article 96
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
I.-Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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