JORF n°190 du 17 août 2004

Article 68


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation. »