JORF n°190 du 17 août 2004

Article 146

Article 146

Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-14-2. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 21-14-2. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.

« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »