Article 109
I., II., III., - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 110
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
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Article 111
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
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Article 112
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
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Article 113
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
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Article 114
a modifié les dispositions suivantes
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Article 115
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
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Article 116
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
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Article 117
a modifié les dispositions suivantes
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Article 118
a modifié les dispositions suivantes
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Article 119
a modifié les dispositions suivantes
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Article 120
a modifié les dispositions suivantes
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Article 121
a modifié les dispositions suivantes
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Article 122
a modifié les dispositions suivantes
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Article 123
a modifié les dispositions suivantes
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Article 124
a modifié les dispositions suivantes
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Article 125
a modifié les dispositions suivantes
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Article 126
a modifié les dispositions suivantes
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Article 127
Abrogé depuis le 2007-03-07
Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve du constat par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques, de l'information appropriée du public et de l'équipement des foyers pour ce mode de réception.
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2 cités
Article 128
a modifié les dispositions suivantes
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Article 129
a modifié les dispositions suivantes
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Article 130
a modifié les dispositions suivantes
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Article 131
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
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1 cité
Article 132
a modifié les dispositions suivantes
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