Article 116
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 116
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Version 1
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.