Article 115
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
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JORF n°159 du 10 juillet 2004
Article 115
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.