JORF n°153 du 3 juillet 2004

Article 41 septies

Article 41 septies

Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 30 décembre 2019

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

Les opérations éligibles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.